Bienvenue sur le site officiel de la commune de Mussey sur Marne.
Au moment où internet occupe une place de plus en plus importante dans notre quotidien, nous avons souhaité que ce site continue à améliorer une communication encore plus efficace et plus attractive.
Il complète les différentes publications et informations que nous vous adressons en cours d'année.
Nous espérons qu'il contribuera à vous faire découvrir l'actualité de la...
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Samedi 23 novembre 2024
Mussey-sur-Marne
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Etat civil (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du Tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie ( loi n° 2016-1547 du 18/11/2016)
Lors de leur rendez-vous à la mairie, les partenaires présentent les documents suivants:
- acte de naissance: une cope intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 3 mois ( moins de 6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l'étranger)
- une pièce d'identité et sa copie recto-verso
- une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PACS
- une attetstaion sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance
- si un des partenaires a déjà été marié ou pacsé: livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS
- leur convention de PACS